Cohabitation de fait/cohabitation legale

Cohabitation de fait/cohabitation legale

La cohabitation de fait ou concubinage

La cohabitation de fait ou concubinage ne nécessite aucune condition, une simple cohabitation suffit.
Les cohabitants de fait n’ont aucune obligation ni aucun droit l’un envers l’autre. Les cohabitants de fait et les cohabitants légaux restent propriétaires des biens qui leur appartiennent, et chacun pourra les gérer, les administrer, les donner ou les vendre comme il le souhaite, sauf s’ils en décident autrement (par une convention de vie commune ou de cohabitation).

Il en va de même pour les dettes. Si les dettes et les biens sont en principe séparés, il est toujours possible d’aménager des indivisions entre eux, dans les mêmes proportions ou dans des proportions différentes.

La cohabitation légale

La cohabitation légale se fait par une déclaration à la commune de résidence des futurs cohabitants.
La cohabitation légale, à la différence du mariage, peut avoir lieu entre un frère et une sœur, un père et son enfant, un oncle et son neveu, etc.

Les cohabitants légaux ont l’obligation de contribuer aux charges du ménage (à proportion de leurs revenus), tout comme les couples mariés, mais cette obligation prendra fin avec la cessation de la cohabitation légale. Les cohabitants légaux, tout comme les époux, ont droit à la protection du logement familial: si vous vivez dans le logement de votre partenaire dont il est le seul propriétaire, il ne peut plus le vendre, le donner, l’hypothéquer ou faire de dettes sur cet immeuble sans votre accord. Les cohabitants de fait ne disposent pas de cette protection, sauf dispositions contraires dans une convention de vie commune. Comme exposé supra, les cohabitants légaux restent propriétaires de leurs biens propres. Il en va de même de leurs dettes.

Il existe exceptions pour les cohabitants légaux quant au logement familial (comme vu plus haut) et quant aux dettes contractées par l’un d’entre eux pour les besoins du ménage et/ou l’éducation des enfants.
Tant les cohabitants de faits que les cohabitants légaux n’ont pas droit à une pension alimentaire l’un vis-à-vis de l’autre.