Divorce

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Le divorce pour désunion irrémédiable

Le divorce pour désunion irrémédiable peut être demandé par un seul des époux ou par les deux époux. Si l’un des époux n’est pas d’accord de divorcer, la demande en divorce sera introduite unilatéralement par l’autre époux. Il peut aussi être demandé conjointement par les deux époux lorsque les deux sont d’accord de divorcer mais qu’ils ne parviennent pas à s’entendre sur les modalités de leur divorce.
Le Code civil définit la « désunion irrémédiable » comme celle qui « rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre les époux ». Le caractère « irrémédiable » de la désunion est laissé à l’appréciation du juge.
En pratique, la « désunion irrémédiable » sera le plus souvent acquise par l’écoulement d’un délai d’un an (en cas de désaccord) ou de 6 mois (en cas d’accord des époux pour divorcer) de séparation La séparation de fait se prouve en produisant les certificats de résidence démontrant que les époux n’habitent plus ensemble depuis telle date.

Le divorce par consentement mutuel

Si les époux souhaitent divorcer par consentement mutuel, ils doivent se mettre d’accord sur tout: l’objectif est d’aboutir à un accord global.
L’accord sera formalisé sous forme de conventions préalables, c’est à dire un contrat qui règlera toutes les conséquences du divorce.
Les époux doivent donc convenir du partage de leurs biens tant meubles qu’immeubles, des modalités financières entre eux (secours alimentaire, pension alimentaire après divorce) et envers leurs enfants (contribution alimentaire), des modalités d’hébergement des enfants communs, …
Depuis le 1er septembre 2018, les époux ne doivent, sauf exceptions, plus comparaitre devant le tribunal. La procédure est purement écrite.
Toutefois, le juge peut toujours ordonner la comparution personnelle des parties, quelle que soit la durée de séparation des époux. Cette comparution personnelle peut être ordonnée soit d’initiative par le juge, soit à la demande du Procureur du Roi ou encore à la demande d’une des parties.
Le tribunal ne doit en principe pas apprécier le contenu des conventions, mais il doit cependant vérifier:

  • Si les droits et les intérêts des enfants ont été correctement protégés. Dans le cas contraire, il peut vous demander de modifier la partie des conventions relative aux enfants. Le parquet donnera également un avis sur ce point.
  • Si la procédure a été respectée.

Les deux types de divorce (pour désunion irrémédiable ou par consentement mutuel) nécessitent une procédure judiciaire, la dissolution du mariage (le divorce) étant toujours prononcée par le juge.
Les époux doivent donc convenir du partage de leurs biens tant meubles qu’immeubles, des modalités financières entre eux (secours alimentaire, pension alimentaire après divorce) et envers leurs enfants (contribution alimentaire, des modalités d’hébergement des enfants communs, …)

Les effets du divorce

Le divorce a pour effet de dissoudre le mariage, et partant, de mettre fin aux droits et devoirs qui découlent de ce dernier.
Par ailleurs, le divorce pourra, le cas échéant, avoir des effets vis-à-vis des enfants, des rapports personnels et patrimoniaux des ex-époux et ouvriront les opérations de liquidation et partage de leur régime matrimonial.
En ce qui concerne les enfants, des modalités seront prises vis-vis de l’exercice de l’autorité parentale, du droit d’hébergement de l’enfant commun et quant à l’éventuel paiement d’une contribution alimentaire.
Entre les époux, le divorce met fin aux devoirs de cohabitation, de fidélité, de secours et d’assistance.
Cela étant, une pension alimentaire après divorce pourra être octroyée à un des époux, permettant à celui-ci de conserver le même train de vie qu’il avait avant le divorce.
Par ailleurs, le divorce dissout le régime matrimonial entre les époux. De sorte que les époux procéderont, à l’amiable ou par voie judiciaire, à la liquidation et au partage de leur régime matrimonial.