Etat civil

Etat civil

Une personne peut être autorisée à changer de nom et / ou de prénoms moyennant le respect de certaines conditions strictes, fixées par la loi.
Cette loi prévoit notamment les principes suivants:

  • Le changement de nom et / ou de prénom(s) volontaire n’est pas un droit mais une simple faveur accordée respectivement par arrêté royal ou ministériel.
  • Le nom déterminé par la loi et les prénoms choisis par le(s) parent(s) sont soumis à un principe d’ordre public de fixité. Il permet l’identification des personnes. Par conséquent, il appartient au Roi d’apprécier le fondement d’une demande de changement de nom et au ministre de la Justice de donner suite à une demande de changement de prénoms.
  • Le changement de nom ne peut qu’exceptionnellement être accordé, en la présence de motifs sérieux et si le nom sollicité ne prête pas à confusion et ne nuit pas au demandeur ou à d’autres personnes.

Seules les personnes de nationalité belge, les réfugiés ONU et les apatrides peuvent introduire une demande de changement de nom. Il faut pouvoir justifier d’une de ces qualités au moment de l’introduction de la demande. Le changement de nom s’applique automatiquement aux enfants nés après la date d’introduction de la requête du parent qui a obtenu la modification de son nom et pour autant qu’ils doivent porter le nom de ce dernier en vertu de la loi.

Par contre, les enfants mineurs, nés avant l’introduction de la requête, ne bénéficient du changement de nom que si la demande leur a été étendue. Une telle demande doit éventuellement recueillir l’avis des deux parents et implique que les documents relatifs à l’enfant aient été communiqués.