Filiation

Filiation

La filiation est le lien juridique entre un enfant et son père ou sa mère.
En droit belge, la filiation peut s’établir de trois façons différentes:

  • La filiation par l’effet de la loi
  • La filiation établie par reconnaissance
  • La filiation établie par décision de justice

Filiation établie par l’effet de la loi

La filiation maternelle

L’a filiation maternelle s’établit par l’inscription du nom de la mère dans l’acte de naissance. La mère est toujours la femme qui a accouché de l’enfant.

La filiation paternelle

L’enfant né pendant le mariage ou dans les 300 jours qui suivent un divorce a pour père, le mari de la mère.
La présomption de paternité ne s’applique que lorsque les père et mère sont mariés.

La présomption de paternité ne s’applique toutefois pas dans les hypothèses suivantes, sauf déclaration commune des parents au moment de la déclaration de naissance:

  • si l’enfant naît plus de 300 jours après que le juge ait autorisé les époux à résider séparément ou après le dépôt de la requête de divorce par consentement mutuel;
  • si l’enfant naît plus de 300 jours après la date d’inscription des époux à des adresses différentes;
  • si l’enfant naît plus de 300 jours après un jugement du juge de la famille autorisant notamment les époux à résider séparément et moins de 180 jours après la fin de cette mesure ou la réunion de fait des époux.

L’enfant né dans les 300 jours après le divorce de sa mère et après le remariage de celle-ci a pour père le nouveau mari.

La filiation établie par reconnaissance

Lorsque la filiation maternelle ou paternelle n’est pas établie par l’effet de la loi, la mère ou le père peut reconnaître l’enfant. La reconnaissance d’un enfant est l’acte juridique unilatéral par lequel une personne déclare qu’il existe un lien de paternité ou de maternité entre elle et l’enfant concerné. La reconnaissance s’effectue par acte authentique devant l’officier de l’état civil ou devant notaire.

La reconnaissance peut être faite au profit d’un enfant conçu, avant la naissance, par l’homme qui revendique la paternité de l’enfant. Si la personne qui reconnaît un enfant est mariée, l’officier de l’état civil ou le notaire en informe son conjoint.

Selon les cas, le consentement de certaines personnes peut être nécessaire. Si le candidat à la reconnaissance n’obtient pas les consentements exigés, il peut citer les personnes dont le consentement est requis devant le tribunal de la famille qui tentera de les concilier. À défaut de conciliation, c’est la vérité biulogique qui prime.

En outre, si la demande concerne un enfant âgé de plus d’un an (reconnaissance tardive), le tribunal peut, en dépit de la réalité biulogique, refuser la reconnaissance si elle est manifestement contraire à l’intérêt de l’enfant.

La filiation établie par décision de justice

L’établissement judiciaire d’une filiation, ou action en recherche de filiation, est la dernière sulution pour établir cette filiation.

Il intervient en l’absence de filiation établie par la loi ou par reconnaissance. Le tribunal de la famille du domicile de l’enfant est compétent.

Quelle que soit la voie par laquelle la filiation a été établie, si contestation de cette filiation il y a, celle-ci doit être portée devant le tribunal de la famille du domicile de l’enfant.